Pages Web : quel régime juridique pour quelle protection ? (notice n° 706475)

détails MARC
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005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION
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041 ## - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
100 10 - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Iteanu, Olivier
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Pages Web : quel régime juridique pour quelle protection ?
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 1996.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 72
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Avec son développement, Internet s'éloigne de la philosophie originelle du réseau qui était celle de la libre circulation des informations dans un climat d'autodiscipline. Internet est maintenant le cadre d'enjeux commerciaux importants qui s'expriment notamment à travers la revendication de droits de propriété privatifs sur les informations qui circulent et, en premier lieu, sur la page Web. Celle-ci peut être par exemple mise à disposition du public par des entreprises, des organismes administratifs nationaux ou internationaux ou encore de simples particuliers. Certains d'entre eux peuvent avoir un intérêt à faire valoir des droits privatifs sur leurs pages Web qui peuvent très facilement remplir les conditions de protection au titre de la propriété intellectuelle. En effet la programmation informatique de base est protégée comme les logiciels alors que le contenu informationnel souvent marqué de l'empreinte de la personnalité de son auteur bénéficie de la protection par le droit d'auteur. La mise en œuvre de l'exercice des droits patrimoniaux sera en revanche plus complexe du fait du mode de diffusion sur Internet.
700 10 - ADDED ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Fuentes, Raoul
Relator term author
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note LEGICOM | 12 | 2 | 1996-08-01 | p. 29-33 | 1244-9288
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-legicom-1996-2-page-29?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-legicom-1996-2-page-29?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

Pas d'exemplaire disponible.

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