Gestion collective du droit de reproduction par reprographie (notice n° 706806)

détails MARC
000 -LEADER
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005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION
control field 20250121215007.0
041 ## - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
100 10 - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Masseron, Philippe
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Gestion collective du droit de reproduction par reprographie
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 1997.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 13
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. La loi du 3 janvier 1995 a substitué à la gestion individuelle un système de gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie. Dans le texte, la reprographie s’entend de toute reproduction sous forme de copies sur papier ou support assimilé par une technique photo, graphique ou d’effet équivalent permettant la lecture directe. La numérisation des documents n’entre pas dans le champ d’application de la loi. L’innovation réside dans la cession automatique du droit de reproduction d’une œuvre publiée à une société de gestion collective agréée par le ministre de la Culture.
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note LEGICOM | 14 | 2 | 1997-08-01 | p. 43-48 | 1244-9288
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-legicom-1997-2-page-43?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-legicom-1997-2-page-43?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

Pas d'exemplaire disponible.

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