Gestion collective du droit de reproduction par reprographie
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 1997.
Ressources en ligne : Abrégé : La loi du 3 janvier 1995 a substitué à la gestion individuelle un système de gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie. Dans le texte, la reprographie s’entend de toute reproduction sous forme de copies sur papier ou support assimilé par une technique photo, graphique ou d’effet équivalent permettant la lecture directe. La numérisation des documents n’entre pas dans le champ d’application de la loi. L’innovation réside dans la cession automatique du droit de reproduction d’une œuvre publiée à une société de gestion collective agréée par le ministre de la Culture.
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La loi du 3 janvier 1995 a substitué à la gestion individuelle un système de gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie. Dans le texte, la reprographie s’entend de toute reproduction sous forme de copies sur papier ou support assimilé par une technique photo, graphique ou d’effet équivalent permettant la lecture directe. La numérisation des documents n’entre pas dans le champ d’application de la loi. L’innovation réside dans la cession automatique du droit de reproduction d’une œuvre publiée à une société de gestion collective agréée par le ministre de la Culture.
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