Publier et cotiser Contribution aux débats sur le statut social des rémunérations perçues par les collaborateurs de la rédaction non journalistes (notice n° 707555)

détails MARC
000 -LEADER
fixed length control field 01852cam a2200157 4500500
005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION
control field 20250121215220.0
041 ## - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
100 10 - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Gras, Frédéric
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Publier et cotiser Contribution aux débats sur le statut social des rémunérations perçues par les collaborateurs de la rédaction non journalistes
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2002.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 67
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Si les journalistes professionnels sont, en vertus de l’article L. 311-3-16? CSS, affiliés au régime général de la sécurité sociale, plus délicate est la question du statut social des “auteurs” (médecins, avocats, enseignants...) collaborant à titre accessoire de leur activité principale à la rédaction de publications, souvent spécialisées. Selon l’AGESSA, seuls « les auteurs d’articles de fond qui fournissent occasionnellement à des journaux et publications des textes originaux dont la finalité n’est pas d’assurer sur un mode journalistique l’information des lecteurs, quelle que soit la nature de celle-ci » peuvent prétendre à l’assujettissement au régime des artistes auteurs. Or, en déduisant de la constance de la collaboration (tenue régulière de chroniques, permanence d’un rubrique...), l’existence d’un lien de subordination caractéristique du salariat, l’AGESSA refuse à de nombreux collaborateurs l’assujettissement à son régime. Cela aboutit à restreindre le volume des cotisations perçues, alors même que la plupart des assujettis disposent d’ores et déjà, au titre de leur activité principale, d’un régime de protection sociale et ne sont donc pas bénéficiaire de celui des artistes auteurs. ■
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note LEGICOM | 26 | 1 | 2002-04-01 | p. 29-33 | 1244-9288
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-legicom-2002-1-page-29?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-legicom-2002-1-page-29?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

Pas d'exemplaire disponible.

PLUDOC

PLUDOC est la plateforme unique et centralisée de gestion des bibliothèques physiques et numériques de Guinée administré par le CEDUST. Elle est la plus grande base de données de ressources documentaires pour les Étudiants, Enseignants chercheurs et Chercheurs de Guinée.

Adresse

627 919 101/664 919 101

25 boulevard du commerce
Kaloum, Conakry, Guinée

Réseaux sociaux

Powered by Netsen Group @ 2025