LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. Cause économique – 1° Sauvegarde de la compétitivité et difficultés économiques – Appréciation – Croissance soutenue et ininterrompue – Bénéfice corrigé des provisions sur restructurations – Ralentissement des ventes n’obérant pas une situation économique saine – Surcapacité de production non démontrée – 2° Obligation de reclassement – Reclassement au sein du groupe – Offres ne présentant pas un caractère ferme – Envoi de lettres circulaires imprécises – Caractère tardif – 3° Accord de maintien de l’emploi – Non respect. CONTRAT DE TRAVAIL. Co-emploi – Rapport entre société-mère et filiale – Immixtion – Caractérisation – Communication externe – Cosignature des accords collectifs – Intervention constante dans les décisions de gestion (notice n° 711628)

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Personal name Bizot, Nathalie
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Title LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. Cause économique – 1° Sauvegarde de la compétitivité et difficultés économiques – Appréciation – Croissance soutenue et ininterrompue – Bénéfice corrigé des provisions sur restructurations – Ralentissement des ventes n’obérant pas une situation économique saine – Surcapacité de production non démontrée – 2° Obligation de reclassement – Reclassement au sein du groupe – Offres ne présentant pas un caractère ferme – Envoi de lettres circulaires imprécises – Caractère tardif – 3° Accord de maintien de l’emploi – Non respect. CONTRAT DE TRAVAIL. Co-emploi – Rapport entre société-mère et filiale – Immixtion – Caractérisation – Communication externe – Cosignature des accords collectifs – Intervention constante dans les décisions de gestion
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Date of publication, distribution, etc. 2014.<br/>
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General note 83
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Note Le Droit Ouvrier | 787 | 2 | 2014-02-10 | p. 102-118 | 0222-4194
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