LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. Cause économique – 1° Sauvegarde de la compétitivité et difficultés économiques – Appréciation – Croissance soutenue et ininterrompue – Bénéfice corrigé des provisions sur restructurations – Ralentissement des ventes n’obérant pas une situation économique saine – Surcapacité de production non démontrée – 2° Obligation de reclassement – Reclassement au sein du groupe – Offres ne présentant pas un caractère ferme – Envoi de lettres circulaires imprécises – Caractère tardif – 3° Accord de maintien de l’emploi – Non respect. CONTRAT DE TRAVAIL. Co-emploi – Rapport entre société-mère et filiale – Immixtion – Caractérisation – Communication externe – Cosignature des accords collectifs – Intervention constante dans les décisions de gestion

Type de matériel : Texte