La Constitution ignore les étrangers (notice n° 784392)

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Authentication code dc
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Personal name Millard, Éric
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title La Constitution ignore les étrangers
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2012.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 48
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. La Constitution de 1958 ne contient quasiment pas de dispositions relatives au statut juridique des étrangers. Si bien que les juges constitutionnels ne s’intéressent à leur sort qu’à la faveur de l’examen a priori des lois ou lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée dans un procès. Or cette absence de dispositions constitutionnelles fait que les droits et libertés des étrangers s’effacent derrière les principes de sauvegarde nationale, au risque d’une inégalité des statuts fondée sur la nationalité.
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Plein droit | 94 | 3 | 2012-10-01 | p. 14-17 | 0987-3260
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-plein-droit-2012-3-page-14?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-plein-droit-2012-3-page-14?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

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