Désastre humanitaire et droit international privé : de la jungle de Calais au labyrinthe de Dublin (notice n° 815216)

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Authentication code dc
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Personal name Muir Watt, Horatia
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Désastre humanitaire et droit international privé : de la jungle de Calais au labyrinthe de Dublin
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2016.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 33
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. Le règlement n° 604/2013, dit règlement Dublin III, et la loi sur les droits de l’homme de 1998 établissent des régimes distincts qui ne sont pas en compétition l’un avec l’autre et lorsque ces deux régimes viennent à diverger au point qu’aucune cohérence ni harmonisation ne puissent être dégagées, il y a lieu de trouver un accommodement ; s’il est démonté qu’une atteinte aux droits garantis par l’article 8 de la Convention EDH résulterait de la pleine observation du dispositif du règlement Dublin III, le problème relève de la proportionnalité dans l’appréciation de laquelle le règlement sera une considération de force incontestable alors que l’accueil du recours fondé sur l’article 8 de la Convention EDH exige un cas criant et convaincant et il est vraisemblable qu’un tel cas est rare (1).
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Principe de proportionnalité
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Règlement UE n° 604/2013 (Dublin III)
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Régime européen d’asile commun
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Conciliation
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Conflit avec la Convention européenne des droits de l’homme
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Article 8
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Mineurs non accompagnés
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Revue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2016-04-01 | p. 345-351 | 0035-0958
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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