Sur la notification d’un jugement à un État étranger (notice n° 815695)

détails MARC
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Authentication code dc
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Personal name Bureau, Dominique
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title Sur la notification d’un jugement à un État étranger
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2019.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 9
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc. La notification d’un acte judiciaire à un État partie à la convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est régie par cette convention, celle-ci n’exigeant pas que l’acte notifié soit traduit dans la langue de l’État requis. Dès lors que les États-Unis d’Amérique n’avaient pas consenti à ce que la notification des actes par la voie diplomatique soit faite à leur ambassade en France et que, par note diplomatique du 20 novembre 2012, l’ambassade des États-Unis d’Amérique en France avait refusé l’acte en faisant connaître au ministère français des Affaires étrangères que la voie diplomatique officielle n’avait pas été utilisée pour porter l’affaire à la connaissance du destinataire de l’acte, la notification litigieuse ne pouvait être regardée comme une notification régulière effectuée par la voie diplomatique conformément à l’article 9, alinéa 2, de la convention du 15 novembre 1965.
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 1965 RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET LA NOTIFICATION A L’ETRANGER DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Article 9
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Exigence d’une traduction de l’acte notifié (non)
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Application (oui)
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Voie diplomatique
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Topical term or geographic name as entry element alinéa 2
690 ## - LOCAL SUBJECT ADDED ENTRY--TOPICAL TERM (OCLC, RLIN)
Topical term or geographic name as entry element Notification à un État partie à la convention
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Revue critique de droit international privé | 3 | 3 | 2019-04-24 | p. 836-848 | 0035-0958
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
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