La spécificité vue par le Conseil constitutionnel (notice n° 969414)

détails MARC
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Personal name	Pinault, Michel
Relator term	author
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Title	La spécificité vue par le Conseil constitutionnel
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Date of publication, distribution, etc.	2024.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note	45
520 ## - SUMMARY, ETC.
Summary, etc.	Dans cette brève intervention introductive, l’accent est mis sur les principaux points qui marquent la spécificité de l’examen des lois de finances par le Conseil constitutionnel : - La rigidité, notamment en termes de délais, du cadre institutionnel et organique qui s’accompagne par réalisme d’une interprétation pragmatique ; - Le standard de la sincérité des lois de finances, notion comptable qu’il a fallu adapter aux lois qui fixent des prévisions budgétaires ; - Et enfin la notion particulière aux lois de finances de « cavalier budgétaire ».
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note	Titre VII \| Hors-série \| Juillet \| 2024-11-18 \| p. 7-12
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