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La spécificité vue par le Conseil constitutionnel

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2024. Ressources en ligne : Abrégé : Dans cette brève intervention introductive, l’accent est mis sur les principaux points qui marquent la spécificité de l’examen des lois de finances par le Conseil constitutionnel : - La rigidité, notamment en termes de délais, du cadre institutionnel et organique qui s’accompagne par réalisme d’une interprétation pragmatique ; - Le standard de la sincérité des lois de finances, notion comptable qu’il a fallu adapter aux lois qui fixent des prévisions budgétaires ; - Et enfin la notion particulière aux lois de finances de « cavalier budgétaire ».
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Dans cette brève intervention introductive, l’accent est mis sur les principaux points qui marquent la spécificité de l’examen des lois de finances par le Conseil constitutionnel : - La rigidité, notamment en termes de délais, du cadre institutionnel et organique qui s’accompagne par réalisme d’une interprétation pragmatique ; - Le standard de la sincérité des lois de finances, notion comptable qu’il a fallu adapter aux lois qui fixent des prévisions budgétaires ; - Et enfin la notion particulière aux lois de finances de « cavalier budgétaire ».

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