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Autorité de protection des données (Chambre Contentieuse), 27 août 2020

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2021. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Créée par la loi du 3 décembre 2017, l’Autorité de protection des données est responsable du contrôle du respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, et en particulier du Règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 et applicable en Belgique depuis le 25 mai 2018. Elle a prononcé le 27 août 2020 une décision qui intéressera non seulement les juristes, mais également, voire plus encore, les médecins experts.Abrégé : Created by the law of 3 December 2017, the Data Protection Authority is responsible for monitoring compliance with the fundamental principles of personal data protection, and in particular the General Data Protection Regulation (GDPR), adopted by the European Parliament and the Council on 27 April 2016 and applicable in Belgium since 25 May 2018. On 27 August 2020, it delivered a decision which will be of interest not only to lawyers, but also, and even more so, to medical experts.
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Créée par la loi du 3 décembre 2017, l’Autorité de protection des données est responsable du contrôle du respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, et en particulier du Règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 et applicable en Belgique depuis le 25 mai 2018. Elle a prononcé le 27 août 2020 une décision qui intéressera non seulement les juristes, mais également, voire plus encore, les médecins experts.

Created by the law of 3 December 2017, the Data Protection Authority is responsible for monitoring compliance with the fundamental principles of personal data protection, and in particular the General Data Protection Regulation (GDPR), adopted by the European Parliament and the Council on 27 April 2016 and applicable in Belgium since 25 May 2018. On 27 August 2020, it delivered a decision which will be of interest not only to lawyers, but also, and even more so, to medical experts.

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