L’identité de la juridiction compétente statuant à bref délai dans le contentieux de la résiliation du bail à usage professionnel : à propos de l’arrêt de la CCJA n°66/2018 du 29 mars 2018, Société Sofico-Finances c/ Mian Gaston
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2019.
Ressources en ligne :
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
31
Réseaux sociaux