RUPTURES DU CONTRAT DE TRAVAIL. Rupture conventionnelle collective (RCC) – Contrôle de l’accord par la Direccte – Employeur devant appliquer les règles impératives en matière de procédure de licenciement économique collectif (consultations du CE et du CHSCT, plan de sauvegarde de l’emploi) (non).
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2019.
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