COMITÉ D’ENTREPRISE. Membres – Obligation de discrétion – Transmission d’une information déformée à la presse – Manquement (oui) – Sanction disciplinaire (oui). DISCIPLINE. Lettre de sanction – Signature – Qualité du signataire – Société par actions simplifiée – Direction – Délégation de pouvoir – Délégation écrite – Nécessité (non) – Caractère implicite.
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2012.
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