CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE. Requalification judiciaire – Survenance du terme initial – Incidence (non) – Droit au procès équitable (art. 6-1 CEDH) – Exécution de la décision – Nullité de la rupture
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2014.
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