SYNDICATS PROFESSIONNELS – Représentativité – Appréciation – 1° Période transitoire – Syndicat antérieurement représentatif – Preuve contraire (non) – 2° Section syndicale – Existence – Adhérents – Nécessité (oui) – Identification des adhérents par l'employeur (non).
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2009.
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