CONTRAT DE TRAVAIL Exécution – Signalement de la médecine du travail pour des difficultés liées au mode de management – Mutation disciplinaire de la responsable – Refus de la sanction malgré une clause de mobilité – Licenciement pour faute grave – Faits non établis – Discrimination liée à l’orientation sexuelle – Nullité de la mesure.

Type de matériel : Texte