Admission au séjour : quand l’exception devient la règle
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2020.
Ressources en ligne : Abrégé : C’est avec la loi Sarkozy de 2006 que l’« admission exceptionnelle au séjour », jusque-là simple pratique administrative, devient un dispositif labellisé. Cette innovation intervient en compensation de l’abrogation de la disposition qui permettait d’obtenir un titre de séjour après dix ans de présence sur le territoire. Compensation de pure forme puisque la régularisation est une prérogative de l’administration qui existe, même sans texte, et que le législateur a tenu à souligner que cette admission au séjour devait rester… « exceptionnelle ».
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C’est avec la loi Sarkozy de 2006 que l’« admission exceptionnelle au séjour », jusque-là simple pratique administrative, devient un dispositif labellisé. Cette innovation intervient en compensation de l’abrogation de la disposition qui permettait d’obtenir un titre de séjour après dix ans de présence sur le territoire. Compensation de pure forme puisque la régularisation est une prérogative de l’administration qui existe, même sans texte, et que le législateur a tenu à souligner que cette admission au séjour devait rester… « exceptionnelle ».
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