Levons le voile sur les applications divergentes du secret professionnel : tentative d’harmonisation
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2022.
Sujet(s) : - Approche fonctionnelle
- Droit à la preuve
- Intérêt privé
- Intangibilité
- Intérêt général
- Devoir au secret
- Droit au secret
- Secret professionnel
- Proportionnalité
- Professional secrecy
- Intangibility
- Duty to secrecy
- Functional approach
- Law of evidence
- Right to secrecy
- General interest
- Private interest
- Proportionality
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Tirant sa force de son unité, mais également de sa diversité, le devoir au secret professionnel connaît une multitude d’applications, dont le point commun réside dans la protection de toutes les informations obtenues dans le cadre de l’exercice d’une profession. Son extension à des entités de plus en plus nombreuses conduit également à multiplier les exceptions au devoir afin que les informations essentielles au fonctionnement de chaque profession puissent transiter utilement. Mais derrière ces exceptions légitimes au secret professionnel, il existe des applications divergentes dont l’existence peine à se justifier. Ainsi, là où le secret professionnel de l’avocat ou du banquier cède face au droit à la preuve, le secret professionnel du notaire reste intact. Une harmonisation des secrets professionnels est-elle alors envisageable ou souhaitable ?
Drawing its strength from its unity, but also from its diversity, the duty to professional secrecy has a wide range of applications, whose common point is the protection of all the information obtained in the course of professional practice. Its extension to more and more numerous entities also leads to a multiplication of exceptions to the duty so that the essential informations to the functioning of each profession can usefully pass through. But behind these legitimate exceptions to professional secrecy, there are divergent applications whose existence is difficult to justify. Thus, where the professional secrecy of the lawyer or the banker yields to the law of evidence, the professional secrecy of the notary remains intact. Is an harmonization of professional secrecy then possible or desirable ?




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