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The Interinstitutional Dimension of Regulatory Impact Assessment in the European Union at the Age of Smart Regulation par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2014.
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63.
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Regulatory Impact Assessment in the European Union: Where Are We? What Can We Do? par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2014.
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64.
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Institutionalization of Impact Assessments in Eastern and Central Europe par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2014.
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65.
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Which Legal Powers are Required in order to Exercise which Competences? par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2016.
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66.
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Getting Legislation Simpler: From the Myth of Sisyphus to Juridical Pruning par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2016.
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Regulating disruptive technologies: The case of autonomous or highly autonomous vehicles par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2019.
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Regulatory capture. A bayesian framework for process tracing par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2018.
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71.
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Firm Restructuring: Can Interaction between Domestic Social and Tax Policies Be a Response to Social Dumping? par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2008.
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72.
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The Economic Analyses of Regulatory Competition: A Tool for Modeling European Law? par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2011.
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73.
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Regulatory Competition in Europe: What is the Attractiveness of National Rights? par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2015.
Ressources en ligne :
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74.
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Theoretical Schema and Research Program par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2016.
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75.
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The Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP): Extending Trade Policy to Domestic Markets par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2017.
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76.
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Services Liberalization Techniques under the TTIP par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2017.
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77.
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78.
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The price of legal services between a failure of regulation and market failure? par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2018.
Ressources en ligne :
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What is European Regulatory Private Law? Stakes and perspectives par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2018.
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80.
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Private law, regulation, and justice par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2018.
Ressources en ligne :
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