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Case Law of the Constitutional Council par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2007.
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2.
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3.
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The role of taxation in public health policy par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2023.
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4.
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On the use of tax law to protect cultural heritage par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2021.
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5.
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6.
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Jurisprudence du Conseil constitutionnel par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2007.
Ressources en ligne :
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7.
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Relation de confiance et incivisme fiscal par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2024.
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8.
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Las funciones del impuesto en relación con el orden público sanitario par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2023.
Ressources en ligne :
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9.
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Derecho fiscal para la protección del patrimonio par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2021.
Ressources en ligne :
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10.
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Les fonctions de l’impôt face à l’ordre public sanitaire par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2023.
Ressources en ligne :
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11.
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Le droit fiscal au service de la protection du patrimoine par
Type de matériel : Texte Texte
Langue : français
Détails de publication : 2021.
Ressources en ligne :
Disponibilité : Pas d'exemplaire disponible.

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