42

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Les frais d’avocat sont réparables, notamment en cas d’abus du droit d’agir en justice ou encore de résistance injustifiée à une demande fondée. Il s’agit, alors, d’une responsabilité pour faute. En revanche, le simple fait de perdre un procès ne suffit pas à justifier le remboursement des honoraires d’avocat, surtout lorsque le litige soulevait une véritable discussion juridique nécessitant une décision judiciaire.