Effet de titre et dessaisissement du débiteur failli : où passe exactement la frontière ?
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2025.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Dès lors que les décisions des juridictions indiennes, relatives à la procédure de liquidation de la société et à la désignation d’un liquidateur, n’étaient pas revêtues de l’exequatur en France et qu’aucune demande incidente n’était formée en ce sens, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que les représentants légaux de cette société n’étaient pas dessaisis de leur pouvoir de représentation de sorte que l’effet de titre attaché à ces décisions ne pouvait pas conférer au liquidateur un droit d’agir en leur lieu et place.
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Dès lors que les décisions des juridictions indiennes, relatives à la procédure de liquidation de la société et à la désignation d’un liquidateur, n’étaient pas revêtues de l’exequatur en France et qu’aucune demande incidente n’était formée en ce sens, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que les représentants légaux de cette société n’étaient pas dessaisis de leur pouvoir de représentation de sorte que l’effet de titre attaché à ces décisions ne pouvait pas conférer au liquidateur un droit d’agir en leur lieu et place.
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