TRAVAIL TEMPORAIRE. 1/ Action en justice du syndicat dans l’intérêt collectif de la profession – Demande de poursuite en CDI des contrats de travail temporaire – Recevabilité (non) – 2/ Recours abusif aux travailleurs intérimaires – Caractérisation – Effectif constant de travailleurs intérimaires essentiellement dans certaines unités de production, sans preuve de l’accroissement temporaire d’activité et sans que l’aléa commercial ne soit caractérisé – Recours abusif en violation de l’article L. 1251-5 du Code du travail (oui)
Bougnoux, Jean-Pierre
TRAVAIL TEMPORAIRE. 1/ Action en justice du syndicat dans l’intérêt collectif de la profession – Demande de poursuite en CDI des contrats de travail temporaire – Recevabilité (non) – 2/ Recours abusif aux travailleurs intérimaires – Caractérisation – Effectif constant de travailleurs intérimaires essentiellement dans certaines unités de production, sans preuve de l’accroissement temporaire d’activité et sans que l’aléa commercial ne soit caractérisé – Recours abusif en violation de l’article L. 1251-5 du Code du travail (oui) - 2018.
5
TRAVAIL TEMPORAIRE. 1/ Action en justice du syndicat dans l’intérêt collectif de la profession – Demande de poursuite en CDI des contrats de travail temporaire – Recevabilité (non) – 2/ Recours abusif aux travailleurs intérimaires – Caractérisation – Effectif constant de travailleurs intérimaires essentiellement dans certaines unités de production, sans preuve de l’accroissement temporaire d’activité et sans que l’aléa commercial ne soit caractérisé – Recours abusif en violation de l’article L. 1251-5 du Code du travail (oui) - 2018.
5
Réseaux sociaux