TRAVAIL TEMPORAIRE. 1/ Action en justice du syndicat dans l’intérêt collectif de la profession – Demande de poursuite en CDI des contrats de travail temporaire – Recevabilité (non) – 2/ Recours abusif aux travailleurs intérimaires – Caractérisation – Effectif constant de travailleurs intérimaires essentiellement dans certaines unités de production, sans preuve de l’accroissement temporaire d’activité et sans que l’aléa commercial ne soit caractérisé – Recours abusif en violation de l’article L. 1251-5 du Code du travail (oui) (notice n° 1062721)

détails MARC
000 -LEADER
fixed length control field 00990cam a2200145 4500500
005 - DATE AND TIME OF LATEST TRANSACTION
control field 20250202185407.0
041 ## - LANGUAGE CODE
Language code of text/sound track or separate title fre
042 ## - AUTHENTICATION CODE
Authentication code dc
100 10 - MAIN ENTRY--PERSONAL NAME
Personal name Bougnoux, Jean-Pierre
Relator term author
245 00 - TITLE STATEMENT
Title TRAVAIL TEMPORAIRE. 1/ Action en justice du syndicat dans l’intérêt collectif de la profession – Demande de poursuite en CDI des contrats de travail temporaire – Recevabilité (non) – 2/ Recours abusif aux travailleurs intérimaires – Caractérisation – Effectif constant de travailleurs intérimaires essentiellement dans certaines unités de production, sans preuve de l’accroissement temporaire d’activité et sans que l’aléa commercial ne soit caractérisé – Recours abusif en violation de l’article L. 1251-5 du Code du travail (oui)
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC.
Date of publication, distribution, etc. 2018.<br/>
500 ## - GENERAL NOTE
General note 5
786 0# - DATA SOURCE ENTRY
Note Le Droit Ouvrier | 838 | 5 | 2018-05-10 | p. 316-321 | 0222-4194
856 41 - ELECTRONIC LOCATION AND ACCESS
Uniform Resource Identifier <a href="https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2018-5-page-316?lang=fr&redirect-ssocas=7080">https://shs.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2018-5-page-316?lang=fr&redirect-ssocas=7080</a>

Pas d'exemplaire disponible.

PLUDOC

PLUDOC est la plateforme unique et centralisée de gestion des bibliothèques physiques et numériques de Guinée administré par le CEDUST. Elle est la plus grande base de données de ressources documentaires pour les Étudiants, Enseignants chercheurs et Chercheurs de Guinée.

Adresse

627 919 101/664 919 101

25 boulevard du commerce
Kaloum, Conakry, Guinée

Réseaux sociaux

Powered by Netsen Group @ 2025